Vente maison et bail sur une petite parcelle attenante

Sujet (Cloturé) initié par bea621, il y a 3 mois - 1974 vues

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse ; en effet, en regardant le bail qui date de 1970, il est bien indiqué qu'il est soumis au statut du fermage.
Mais comme je vend un lot indivisible, je ne pense pas que le locataire a le droit de préemption pour la parcelle de 47 ares. Mais dans ce cas, le voisin A achèterait une parcelle occupée.

Par contre, je me suis aperçue que depuis des années, ce bail qui a été transmis au fils, n'a pas été mis à disposition de leur société. Pas d'écrit qui informe le propriétaire. De plus, en mars 2025, un courrier m'a été adressé en recommandé m'informant qu'une demande d'autorisation d'exploiter cette parcelle, a été déposée auprès de la DDTM par une nouvelle société que le titulaire du bail a créé avec son frère au 1er juillet ; dans ce courrier, il est indiqué "cette information ne vous engage pas à nous louer etc...." .
Récemment, je l'ai rencontré car il voulait me payer le fermage de l'année, et me faire signer un reçu ; j'ai refusé et je lui ai fait remarquer que je n'avais reçu aucun courrier m'informant de la mise à disposition de cette nouvelle société, ni d'ailleurs de l'ancienne.
Le fermage a bien été payé pendant des années par la société en place, et cette année il a payé le fermage au nom de la nouvelle société créée.
Pour le moment, il a trouvé un accord avec l'acquéreur de la maison + tout l'ensemble, jardin et parcelle en question, pour abandonner ses droits sur la parcelle.
Dans le cas où l'accord "tomberait à l'eau" est ce que je suis dans mon droit de demander la résiliation du bail étant donné qu'il ne m'a pas informé de la mise à disposition et en faisant référence à quel article ?

Je n'ai pas signé son reçu et je n'ai pas encore encaissé le chèque.
Merci beaucoup

Chère Madame,

Si la question venait à se poser, je vous invite alors à me contacter pour envisager les démarches à entreprendre.

Bien sincèrement,

Noé Bibal
Avocat